Transformation des bureaux en logements : les apports clés de la loi Daubié
Loi Daubié du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
Promulguée le 16 juin 2025 et publiée au JO du 17/06/25, la loi visant à faciliter la transformation des bureaux, anciens bâtiments publics et autres locaux professionnels en logements lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire « réversible » pour accélérer la création de logements, dans un contexte de forte tension immobilière.
Face à la baisse durable de l’occupation des bureaux (–5,4 %) depuis la crise sanitaire, et à un rythme de reconversion encore très limité (Env. 2000 nouveaux logements/an), le législateur a choisi une approche pragmatique pour mieux exploiter le bâti existant.
Les principales mesures à retenir :
Le texte initial ne prévoyait que la conversion de bureaux en logements mais ses dispositions ont été étendues à tous types de bâtiments tertiaires : bureaux, anciennes administrations, locaux commerciaux ou hôteliers, bâtiments agricoles désaffectés, etc.
Objectif affiché : mobiliser rapidement le parc immobilier existant pour augmenter l’offre de logements, tout en donnant davantage de souplesse aux collectivités et aux porteurs de projets.
Promulguée le 16 juin 2025 et publiée au JO du 17/06/25, la loi visant à faciliter la transformation des bureaux, anciens bâtiments publics et autres locaux professionnels en logements lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire « réversible » pour accélérer la création de logements, dans un contexte de forte tension immobilière.
Face à la baisse durable de l’occupation des bureaux (–5,4 %) depuis la crise sanitaire, et à un rythme de reconversion encore très limité (Env. 2000 nouveaux logements/an), le législateur a choisi une approche pragmatique pour mieux exploiter le bâti existant.
Les principales mesures à retenir :
- Dérogations au PLU facilitées : les maires ou présidents d’intercommunalités pourront déroger, au cas par cas, aux destinations prévues par le PLU afin de créer des logements.
Le texte initial ne prévoyait que la conversion de bureaux en logements mais ses dispositions ont été étendues à tous types de bâtiments tertiaires : bureaux, anciennes administrations, locaux commerciaux ou hôteliers, bâtiments agricoles désaffectés, etc.
- Accompagnement des collectivités : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourra soutenir les collectivités dans l’identification des locaux et l’étude de leur potentiel de transformation en logements.
- Financement des équipements publics : les projets de reconversion pourront recourir au projet urbain partenarial (PUP) pour financer certains équipements publics nécessaires aux futurs habitants.
- Création d’un permis de construire “réversible” : ce nouveau permis à destinations successives permet d’anticiper dès la construction la future transformation d’un bâtiment (par exemple de bureaux vers logements), afin de simplifier et sécuriser les reconversions.
- Soutien aux logements étudiants : les CROUS pourront recourir durablement aux marchés de conception-réalisation, et les bonus de constructibilité prévus par les PLU pourront s’appliquer aux résidences universitaires, comme c’est déjà le cas pour le logement social.
- Copropriétés : règles assouplies : dans les copropriétés à usage mixte, la transformation de locaux tertiaires en logements pourra être décidée à la majorité simple (au lieu de l’unanimité) en assemblée générale, y compris pour l’adaptation de la répartition des charges.
Objectif affiché : mobiliser rapidement le parc immobilier existant pour augmenter l’offre de logements, tout en donnant davantage de souplesse aux collectivités et aux porteurs de projets.
