Quart d’heure expert Avinim Réseau Brokers : focus sur les points clés du bail commercial avec le cabinet Gouache
Quart d’heure expert Avinim Réseau Brokers : focus sur les points clés du bail commercial avec le cabinet Gouache.
Dans le cadre de ce quart d’heure expert, Avinim Réseau Brokers a réuni ses brokers autour d’un sujet central : le bail commercial. Cette session a été animée par Me INGOLD, avocat associé du cabinet Gouache, reconnu pour son expertise pointue en droit des baux commerciaux et de l’immobilier d’entreprise.
Le cabinet Gouache, expert des baux et fonds de commerce.
Gouache Avocats dispose d’un pôle immobilier composé de cinq avocats dédiés aux opérations portant sur les sites commerciaux : boutiques, bureaux, logistique ou hôtellerie.
Le cabinet Gouache Avocats assiste ses clients à chaque étape de leur implantation commerciale, depuis la signature du bail ou l’acquisition du fonds jusqu’au suivi du bail en cours d’exploitation. Son objectif : sécuriser juridiquement les opérations et optimiser les coûts immobiliers.
Pour cela, l’équipe a développé des processus éprouvés et des outils dédiés permettant d’agir efficacement sur la révision des loyers, la réduction des charges et l’anticipation des renouvellements.
Classé par Décideurs en « Immobilier – Droit des baux », le cabinet Gouache Avocats bénéficie d’une reconnaissance dans la catégorie « Forte notoriété », confirmant sa reconnaissance par le marché. Son expertise s’appuie également sur une forte implication doctrinale : rédaction d’ouvrages de référence sur le fonds de commerce, contributions régulières aux Éditions Législatives – Lefebvre Dalloz et mise à jour d’encyclopédies juridiques utilisées par les praticiens.
Bail commercial : sécuriser chaque étape de la relation locative.
Lors de son intervention, Me INGOLD a rappelé que le bail commercial structure toute la vie d’un point de vente. Une mauvaise négociation initiale peut générer des risques financiers et juridiques majeurs.
L’intervention s’est articulée autour de quatre axes clés.
1. Durée et renouvellement du bail
Le bail commercial est conclu pour une durée minimum de neuf ans, sans durée maximale légale. Le choix d’une durée supérieure à neuf ans a des conséquences directes : déplafonnement du loyer au renouvellement et possible suppression de la résiliation triennale.
Le droit au renouvellement reste un principe d’ordre public, sous réserve du respect des conditions légales par le locataire.
2. Le loyer et son évolution
Le loyer constitue une obligation essentielle du bail. Il peut être fixe, variable, ou structuré en paliers. Son évolution repose sur des mécanismes contractuels et légaux : indexation, révision triennale, ou ajustement lié à l’indice de référence. Le cabinet a alerté sur la licéité des clauses d’indexation, notamment celles prévoyant uniquement une hausse, désormais régulièrement sanctionnées.
3. La valeur locative « code de commerce »
La valeur locative sert de référence lors de la révision ou du renouvellement du bail. Elle est déterminée selon des critères précis : caractéristiques du local, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage. Cette valeur est distincte de la valeur locative de marché, souvent plus élevée. Son analyse conditionne directement la stratégie du bailleur comme du preneur.
4. Actualité législative et obligations des intermédiaires
Enfin, le cabinet a présenté les impacts du projet de loi de simplification de la vie économique : mensualisation du loyer, plafonnement du dépôt de garantie, clause tunnel. Un focus a été fait sur les obligations des mandataires immobiliers, soumis à un devoir renforcé d’information, de conseil et de loyauté, avec une responsabilité juridique clairement encadrée.
Le bail commercial reste un levier stratégique. Le maîtriser, c’est protéger la rentabilité du point de vente et la stabilité du réseau.
Dans le cadre de ce quart d’heure expert, Avinim Réseau Brokers a réuni ses brokers autour d’un sujet central : le bail commercial. Cette session a été animée par Me INGOLD, avocat associé du cabinet Gouache, reconnu pour son expertise pointue en droit des baux commerciaux et de l’immobilier d’entreprise.
Le cabinet Gouache, expert des baux et fonds de commerce.
Gouache Avocats dispose d’un pôle immobilier composé de cinq avocats dédiés aux opérations portant sur les sites commerciaux : boutiques, bureaux, logistique ou hôtellerie.
Le cabinet Gouache Avocats assiste ses clients à chaque étape de leur implantation commerciale, depuis la signature du bail ou l’acquisition du fonds jusqu’au suivi du bail en cours d’exploitation. Son objectif : sécuriser juridiquement les opérations et optimiser les coûts immobiliers.
Pour cela, l’équipe a développé des processus éprouvés et des outils dédiés permettant d’agir efficacement sur la révision des loyers, la réduction des charges et l’anticipation des renouvellements.
Classé par Décideurs en « Immobilier – Droit des baux », le cabinet Gouache Avocats bénéficie d’une reconnaissance dans la catégorie « Forte notoriété », confirmant sa reconnaissance par le marché. Son expertise s’appuie également sur une forte implication doctrinale : rédaction d’ouvrages de référence sur le fonds de commerce, contributions régulières aux Éditions Législatives – Lefebvre Dalloz et mise à jour d’encyclopédies juridiques utilisées par les praticiens.
Bail commercial : sécuriser chaque étape de la relation locative.
Lors de son intervention, Me INGOLD a rappelé que le bail commercial structure toute la vie d’un point de vente. Une mauvaise négociation initiale peut générer des risques financiers et juridiques majeurs.
L’intervention s’est articulée autour de quatre axes clés.
1. Durée et renouvellement du bail
Le bail commercial est conclu pour une durée minimum de neuf ans, sans durée maximale légale. Le choix d’une durée supérieure à neuf ans a des conséquences directes : déplafonnement du loyer au renouvellement et possible suppression de la résiliation triennale.
Le droit au renouvellement reste un principe d’ordre public, sous réserve du respect des conditions légales par le locataire.
2. Le loyer et son évolution
Le loyer constitue une obligation essentielle du bail. Il peut être fixe, variable, ou structuré en paliers. Son évolution repose sur des mécanismes contractuels et légaux : indexation, révision triennale, ou ajustement lié à l’indice de référence. Le cabinet a alerté sur la licéité des clauses d’indexation, notamment celles prévoyant uniquement une hausse, désormais régulièrement sanctionnées.
3. La valeur locative « code de commerce »
La valeur locative sert de référence lors de la révision ou du renouvellement du bail. Elle est déterminée selon des critères précis : caractéristiques du local, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage. Cette valeur est distincte de la valeur locative de marché, souvent plus élevée. Son analyse conditionne directement la stratégie du bailleur comme du preneur.
4. Actualité législative et obligations des intermédiaires
Enfin, le cabinet a présenté les impacts du projet de loi de simplification de la vie économique : mensualisation du loyer, plafonnement du dépôt de garantie, clause tunnel. Un focus a été fait sur les obligations des mandataires immobiliers, soumis à un devoir renforcé d’information, de conseil et de loyauté, avec une responsabilité juridique clairement encadrée.
Le bail commercial reste un levier stratégique. Le maîtriser, c’est protéger la rentabilité du point de vente et la stabilité du réseau.
