RESEAU BROKERS®
34, rue de la Varenne
94100 Saint-Maur-des-Fossés


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CHARTE DE DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE 

DU RESEAU BROKERS ®


La présente Charte est un acte solennel qui pose les principes de la profession des professionnels de la transaction immobilière. Il pose ainsi les règles d’usage et de bonnes pratiques pour protéger l’exercice de la profession et les intérêts des Clients mandants.

Signataire de cette Charte, chaque membre du Réseau BROKERS (RB) s’engage à respecter la charte de manière à se prémunir contre des situations conflictuelles qui pourraient mettre en péril la réalisation des transactions immobilières ou exposer des parties à des risques de contentieux.

Le RB et son service juridique privilégient les règlements amiables et l’agrément des parties au recours à la procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. A cet égard, le RB conditionne l’adhésion de ses membres à un parfait respect de la Charte de déontologie. Le RB se réserve ainsi le droit de résilier unilatéralement le contrat conclu avec un Mandataire ou un cabinet partenaire après plusieurs incidents répétés, ce que le Mandataire/Cabinet Partenaire accepte sans réserve et sans recours contre RB. Il est rappelé que toute affaire menée par le Mandataire/Cabinet Partenaire et sous promesse de vente, ou sous protocole et sur le point d’être réalisée, sera acquise au Mandataire/Cabinet Partenaire, conformément aux conditions du contrat alors en vigueur.

Article 1. LA COMMUNICATION DES OFFRES

Chaque membre s’engage à respecter la Loi Hoguet (loi N°70-9 du 2 janvier 1970), il s’engage à diffuser et à communiquer sur des biens pour lesquels il est autorisé à commercialiser dans le cadre d’un Mandat régulier ou d’un pouvoir l’y autorisant expressément. Il veillera à maitriser la divulgation des informations confidentielles pour protéger les intérêts du Client. Cet engagement relève d’une obligation de moyens.

Article 2. LA COLLABORATION ENTRE MEMBRES DU RB

Les membres sont libres de partager entre eux des dossiers et de collaborer ensemble sur les affaires pour parvenir à la conclusion de la transaction. La répartition des rôles et des honoraires est libre. Le RB recommande toutefois les règles stipulées ci-après et les membres étant tous des Entrepreneurs non subordonnés, il leur appartient également de juger par eux- mêmes si les recommandations du RB sont respectées par les intervenants et ce, en considération de la nature et de la particularité de chaque affaire traitée.

Recommandation 2.1 : Avant de partager un dossier, il convient de préciser à son confrère sa position juridique sur le dossier. Exemples : mandataire principal, délégataire d’un mandat, apporteur d’affaires, mise en relation gratuite (ex. « contact FOC » Free Of Charge).

Recommandation 2.2 : Avant de partager un dossier, il est aussi nécessaire d'indiquer à son confrère si les moyens d’accès et de visite peuvent être librement organisés. Si le concours d’une tierce personne est nécessaire, le préciser.

Recommandation 2.3 : Pour protéger le travail accompli des Brokers et se prémunir contre les risques de litiges, le RB recommande à ses membres de décliner l’identité du Visiteur lors de la demande de visite ou au plus tard, le jour de la visite.

Recommandation 2.4 : Dans chaque affaire, il convient de respecter la chaine de correspondance. Chaque membre gère son client, chaque correspondance par écrit ou par téléphone doit respecter la chaine formée par les parties intervenantes. Il est recommandé de ne pas correspondre directement avec la relation de son homologue, sauf consentement exprès de ce dernier.

Recommandation 2.5 : Il est rappelé que dans une relation d’affaire immobilière, l’intérêt du Client prime sur les autres intérêts. Ainsi, lorsqu’une nouvelle offre d’achat ou de candidature pour la location est supérieure à une offre précédemment transmise, et que les autres conditions du mandat sont respectées, cette nouvelle offre doit être transmise au propriétaire Vendeur ou Bailleur.

Article 3. L’ASSISTANCE ENTRE MEMBRES DU RB

Lorsqu’un membre du RB sollicite auprès d’un autre membre une information utile pour ses affaires immobilières, le RB recommande au membre bénéficiaire de cette information de provisionner une rétribution accessoire des honoraires au membre assistant. L’usage de la profession étant de 10 à 20% HT, les membres sont libres de définir le taux dans un esprit d’assistance confraternelle.

Article 4. LA COLLABORATION EN INTER-CABINET

Dans le cadre d’une collaboration dite en inter-cabinet, les 5 recommandations de l’article 2 s’appliquent dans le même esprit de bonne pratique afin de créer une convergence positive.Le RB rappelle qu’il appartient à ses membres de vérifier et d’apprécier par eux-mêmes, si le cabinet confrère adhère aux mêmes codes et aux mêmes recommandations préconisées par le RB.

Article 5. LE RESPECT DE LA PROFESSION

A l’instar des grandes professions libérales, le RB rappelle que le dénigrement des qualités professionnelles d’un confrère est prohibé. Si des mauvaises pratiques sont à bannir, il appartient à la justice de trancher sur la question lorsqu’un professionnel est mis en cause. A des fins d’amélioration de la qualité des relations d’affaires du réseau, les membres du RB sont libres de remonter aux administrateurs du RB leur retour d’expérience de leur collaboration.

Article 6. LES DÉFINITIONS

6.1 La Paternité : C’est le droit de revendiquer un Client avec qui on a visité un bien, ce droit est opposable au Propriétaire dudit bien et aux confrères. Ce principe général est régulièrement respecté par les majors de l’immobilier d’entreprise et les Grands propriétaires.Il consiste à respecter le travail accompli par un confrère auprès d’un Client de même identité par coïncidence. On dit que la paternité d’un client est acquise au Broker lorsque le client avisité, dans des conditions légales, un immeuble avec ledit Broker. L’usage est que la paternité est acquise pour 12 mois, sauf disposition contraire et prévue dans le mandat détenu par le Broker. Les Institutionnels sont respectueux de cette règle fondamentale, elle témoigne d’un respect pour la profession et permet de s’inscrire dans une relation de long terme avec les Brokers. En pratique, si un Broker a connaissance que son Client a déjà visité un immeuble pour lequel il est sollicité, il doit vérifier si la paternité est encore valable et auprès de quel confrère. En cas de paternité avérée, les bonnes pratiques l’obligent à le signaler auprès du confrère et du propriétaire en vue de lui « renvoyer » le client ou, pour parvenir à un accord confraternel selon la situation entre les parties.

6.2 L’inter-cabinet : On parle d’inter-cabinet lorsque 2 agents immobiliers collaborent ensemble pour parvenir à la conclusion d’une affaire immobilière. La répartition des honoraires est libre entre les parties, elle est généralement de 50/50 de la totalité des honoraires y compris les éventuels compléments d’honoraires versés par le vendeur ou l’acquéreur. Il est fortement recommandé d’évoquer cette répartition dans les premiers échanges, ou au plus tard, avant la visite de l’immeuble.



Exemples non exhaustifs d'une bonne répartition d'honoraires :

                 

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